Protection complémentaire santé,prévoyance

L'employeur doit compléter les Indemnités Journalières Sécurité sociale pour tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté à hauteur de :

 

  • 90 % de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler pendant les 30 premiers jours après un délai de carence de 7 jours. Le délai de carence est supprimé en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

 

  • 66,6 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.


Ces durées sont augmentées de dix jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de la durée de 1 an exigée comme condition d'indemnisation, sans que chacune d'elles puisse dépasser 90 jours.

 

Chacune de ces durées d'indemnisation est portée à :
  • 40 jours entre 6 et 11 ans d'ancienneté
  • 50 jours entre 11 et 16 ans d'ancienneté
  • 60 jours entre 16 et 21 ans d'ancienneté
  • 70 jours entre 21 et 26 ans d'ancienneté
  • 80 jours entre 26 et 31 ans d'ancienneté
  • 90 jours à partir de 31 ans d'ancienneté.

 

Les garanties des conventions collectives ne peuvent être inférieures à ces montants et durées.

Protection complémentaire santé,prévoyance
* Variable selon l'ancienneté Garantie non plafonnée
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